CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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Les services du PORTAIL FAMILLE de la Ville de Montbéliard sont offerts à tout usager des services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la Ville de Montbéliard.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par la Ville de Montbéliard et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'usagers des services.

Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des usagers par le PORTAIL FAMILLE ainsi que les informations fournies par les usagers par le biais de ce PORTAIL.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'usager a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par la Ville de Montbéliard et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Ville de Montbéliard et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'usager doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du PORTAIL FAMILLE de la Ville de Montbéliard en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque usager suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la Ville de Montbéliard.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par la Ville de Montbéliard aux usagers par l'intermédiaire du site de la Ville de Montbéliard.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le PORTAIL FAMILLE en application des présentes consistant pour l'usager :
- à effectuer une recherche sur ses informations personnelles.

- à recevoir par courrier électronique des informations diverses.

- à permettre le paiement automatique des factures éditées par la Ville de Montbéliard.

- à consulter les factures éditées par les services de la Ville de Montbéliard.

- à préinscrire ou inscrire des enfants dans les écoles publiques, aux accueils de loisirs, au service de restauration scolaire, aux accueils périscolaires et aux autres activités mises en ligne par la Ville de Montbéliard


Le PORTAIL FAMILLE : désigne le site web exploité par la Ville de Montbéliard et mis à la disposition du public par le biais d'Internet.

Usager : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par la Ville de Montbéliard


2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Ville de Montbéliard fournit les Services aux usagers.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la Ville de Montbéliard se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'usager, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site PORTAIL FAMILLE de la Ville de Montbéliard et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.

La Ville de Montbéliard se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'usager de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de la Ville de Montbéliard. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'usager des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site de la Ville de Montbéliard, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'USAGER

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'usager d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'usager s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'usager déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'usager par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'usager est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'usager se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'usager doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'usager est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un usager est réputée effectuée par ce dernier.
La Ville de Montbéliard ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'usager.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

La Ville de Montbéliard collecte des informations fournies par les usagers. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour permettre la meilleure utilisation du service par l’usager et remplir l’objectif de simplification des inscriptions aux activités de la Ville de MONTBELIARD induit par la mise en œuvre du PORTAIL FAMILLE.
Passé ce délai, la collectivité s’arroge le droit de trier et de conserver certaines données pour des traitements à des fins archivistiques, de recherches historiques ou à des fins statistiques

La Ville de Montbéliard garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans autorisation.

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Ville de Montbéliard s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le PORTAIL FAMILLE soit conforme au Règlement général sur la protection des données du 14 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'usager peut exercer son droit d'accès à tout moment et directement sur le PORTAIL FAMILLE à savoir accéder, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées (article 40 de la loi informatique et liberté n°78-17).

L’usager peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de MONTBELIARD à dpo@montbeliard.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

La Ville de Montbéliard s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux agents administratifs en charge des services proposés sur le PORTAIL et, le cas échéant, aux sous-traitants de la collectivité. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des usagers qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Ville de MONTBELIARD s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers ces données sans le consentement préalable de l’usager, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'usager déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
• que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la Ville de Montbéliard et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• que la communication par l'usager d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

La Ville de Montbéliard ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

La Ville de Montbéliard informe l'usager de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE

L'usager reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

La Ville de Montbéliard apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois la Ville de Montbéliard n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, la Ville de Montbéliard ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'usager à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.


L'usager reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Ville de Montbéliard ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• la Ville de Montbéliard ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'usager;
• la Ville de Montbéliard ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la Ville de Montbéliard notamment du contenu et des opinions émises par l'usager ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
• la Ville de Montbéliard ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'usager en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• la Ville de Montbéliard ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du PORTAIL FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• la Ville de Montbéliard ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'usager garantit la Ville de Montbéliard contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le PORTAIL FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'usager reconnaît que la Ville de Montbéliard est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au PORTAIL FAMILLE et au Contenu Editorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'usager une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Ville de Montbéliard pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

La Ville de Montbéliard ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la Ville de Montbéliard du Contenu Editorial ou du PORTAIL FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

La Ville de Montbéliard s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le PORTAIL FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. la Ville de Montbéliard n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'usager.

La Ville de Montbéliard se réserve le droit de refuser à tout usager l'accès à tout ou partie du PORTAIL FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'usager reconnaît que la Ville de Montbéliard ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'usager du PORTAIL FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Besançon.